La commission se compose de spécialistes des domaines scientifiques et techniques concernés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).