Art. 7a OCSNIndépendance

¹La commission et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

²Les membres de la commission exercent leur fonction à titre personnel et non en tant que représentants d’une organisation ou d’une entreprise. Ils ne peuvent pas se faire remplacer.

³Les membres de la commission doivent être des experts indépendants. Ils ne sont en particulier pas autorisés à entretenir des relations contractuelles ou des rapports de service avec:

a.

une autorité chargée de l’application de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire;

b.

une unité d’une entreprise exploitant une installation nucléaire suisse, à moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la recherche scientifiques;

c.

une organisation ou une autorité chargée de la planification de dépôts en couches géologiques profondes.