Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 8 OCSNNomination

Section 3 Organisation

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres de la commission sur proposition du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

2La commission peut soumettre au DETEC des propositions de nomination.