Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) · RS 128.31

Art. 18 OCSPCollaboration

Section 5 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, al. 3, LSI)

1La personne soumise au contrôle doit notamment:

a.
fournir les documents et les données utiles au contrôle;
b.
donner des renseignements conformes à la vérité.

2Si la personne soumise au contrôle ne respecte pas son obligation de collaborer malgré un avertissement, cela peut être pris en considération dans l’évaluation des risques.