Art. 18 OCSPCollaboration

(art. 32, al. 3, LSI)

¹La personne soumise au contrôle doit notamment:

a.

fournir les documents et les données utiles au contrôle;

b.

donner des renseignements conformes à la vérité.

²Si la personne soumise au contrôle ne respecte pas son obligation de collaborer malgré un avertissement, cela peut être pris en considération dans l’évaluation des risques.