1Si une activité requiert plusieurs contrôles visés à l’art. 1, al. 1, une seule procédure a lieu.
2Si l’activité correspond à plusieurs degrés de contrôle, la procédure est réalisée selon les exigences du degré le plus élevé.
3 Si le contrôle relève tant du Service spécialisé CSP ChF que du Service spécialisé CSP DDPS, il est réalisé par le Service spécialisé CSP ChF. Les évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité visées à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM, qui sont toujours effectuées par le service spécialisé CSP DDPS, constituent une exception.
4 Le service spécialisé CSP compétent inscrit le résultat de l’évaluation de chaque contrôle dans la déclaration visée à l’art. 39, al. 1, LSI.