Art. 16 OCSPServices spécialisés CSP

(art. 31, al. 2, LSI)

¹Les services spécialisés CSP sont:

a.

le service spécialisé CSP de la Chancellerie fédérale (Service spécialisé CSP ChF);

b.

le service spécialisé CSP du DDPS (Service spécialisé CSP DDPS).

²Le Service spécialisé CSP DDPS fait partie du Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS).²⁷

³Le Service spécialisé CSP ChF est chargé de contrôler les personnes suivantes:

a.

les personnes élues ou nommées par le Conseil fédéral ou dont l’élection est approuvée ou confirmée par le Conseil fédéral, à l’exception des fonctions au sein de la Chancellerie fédérale;

b.

les suppléants des secrétaires d’État, des directeurs d’office et des secrétaires généraux;

c.

les personnes élues ou nommées par la direction supérieure des autres autorités soumises à la LSI et qui lui sont directement subordonnées;

d.

les employés du SEPOS.²⁸

⁴Le Service spécialisé CSP DDPS est chargé de tous les autres contrôles.

⁵S’il y a des raisons de supposer un conflit d’intérêts potentiel dans le cadre du contrôle d’une personne particulière, sans qu’il soit possible de le résoudre de manière satisfaisante par la récusation prévue à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁹, les services spécialisés CSP décident d’un commun accord de la compétence.³⁰