(art. 31, al. 2, LSI)
1Après l’ouverture de la procédure, les services spécialisés CSP vérifient si les conditions formelles suivantes sont remplies:
- a.
- la fonction concernée figure sur la liste des fonctions ou les conditions visées à l’art. 7 ou 8 sont remplies;
- b.
- la procédure a été ouverte par le service compétent;
- c.
- la personne soumise au contrôle y a consenti, pour autant que son consentement soit nécessaire;
- d.
- toutes les données de la personne soumise au contrôle nécessaires à la collecte des données et à la conduite des procédures sont disponibles.
2Lors de la répétition extraordinaire du contrôle, ils vérifient si cette répétition est suffisamment fondée.
3Si l’une des conditions n’est pas remplie, ils n’effectuent pas le contrôle et en informent immédiatement le service qui a demandé le contrôle.