Ordonnance sur les données ASR (OD-ASR) · RS 221.302.32

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)3.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).
  2. RS 221.302

Art. 2 Données non accessibles au public

1Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d’agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR4.

2Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.302

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