(art. 59, al. 3, LD)
1La taxation s’opère selon le système de la suspension.
2La procédure de remboursement est appliquée lorsque le requérant en fait la demande ou lorsque le paiement des redevances éventuellement exigibles paraît compromis.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 167 ODTaxation de marchandises pour le perfectionnement actif
Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime du perfectionnement actif
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026