Art. 165a ODAutorisation pour le perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base

(art. 59, al. 2, LD)

¹Si la Direction générale des douanes reçoit une demande d’octroi d’une autorisation de perfectionnement actif de produits laitiers de base et de produits céréaliers de base visés à l’annexe 6 en denrées alimentaires des chapitres 15 à 22 de l’annexe 1 LTaD¹¹³, elle renonce à soumettre la demande pour avis. Elle communique simultanément:

a.

aux organisations concernées, par écrit, le contenu de la demande ainsi que le nom et l’adresse du requérant;

b.

au requérant que les organisations concernées ont été informées.

²La Direction générale des douanes statue sur la demande si le requérant ne la retire pas par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du jour où les organisations concernées ont été informées.