Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 170 ODRégime spécial pour les produits agricoles et les produits agricoles de base

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime du perfectionnement actif

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 59 LD)

¹Les dispositions des art. 165 à 168 ne s’appliquent pas aux produits agricoles et aux produits agricoles de base visés à l’art. 43, al. 2.

²Le perfectionnement actif de ces marchandises est réputé autorisé.

³Le DFF règle la procédure de remboursement.