Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 169 ODDéchets et sous-produits

Titre 2 Procédure douanière Chapitre 4 Régimes douaniers Section 4 Régime du perfectionnement actif

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59, al. 4, LD)

1Les déchets et les sous-produits résultant du processus de perfectionnement qui restent sur le territoire douanier doivent être déclarés, lors de l’apurement du régime du perfectionnement actif, à l’office de surveillance en vue de la mise en libre pratique.

2La perception des droits de douane pour les déchets et les sous-produits est régie par le classement tarifaire de la marchandise introduite sur le territoire douanier pour être perfectionnée. L’OFDF peut accorder une réduction ou une exonération des droits de douane.