Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 192 ODSûreté pour les comptes PCD

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76 LD)

Les titulaires de comptes PCD doivent fournir une sûreté forfaitaire correspondant à 50 % de la moyenne des droits de douane pour deux semaines.