Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 189 ODDroit déterminant

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 49 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération133 est applicable pour autant que les dispositions ci-après n’y dérogent pas.

Historique et notes (1)
  1. RS 611.01