Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 196 ODExigibilité de la dette douanière

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 76 LD)

1Si la dette douanière garantie par consignation de titres devient exigible, l’OFDF peut accorder un délai de paiement au débiteur en lui indiquant précisément le montant de la créance.

2Si le débiteur de la dette douanière paie dans ce délai, les titres consignés lui sont restitués.

3Si le paiement n’a pas lieu ou n’est pas effectué dans le délai imparti, les titres sont réalisés.

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