Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 194 ODMontant de la sûreté

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76, al. 4, LD)

1Le montant de la sûreté s’élève:

a.
à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;
abis.134
à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;
b.
à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

2Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4917).