Art. 194 ODMontant de la sûreté

(art. 76, al. 4, LD)

¹Le montant de la sûreté s’élève:

a.

à 100 % des droits de douane dans le cas des entrepôts de marchandises de grande consommation;

a^bis.¹³⁴

à 10 % des droits de douane au maximum pour un AEO;

b.

à 25 % des droits de douane au minimum dans les autres cas.

²Pour le transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.