Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 193 ODSûreté pour créances douanières conditionnelles

Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 76 LD)

La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:

a.
régime du transit;
b.
régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation;
c.
régime de l’admission temporaire.