(art. 76 LD)
La fourniture d’une sûreté est nécessaire dans les régimes suivants:
- a.
- régime du transit;
- b.
- régime de l’entrepôt douanier pour les marchandises de grande consommation;
- c.
- régime de l’admission temporaire.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01
Art. 193 ODSûreté pour créances douanières conditionnelles
Titre 3 Perception des droits de douane Chapitre 2 Garantie de la créance douanière Section 1 Principes
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026