Art. 11 ODERégime des garanties pour les organismes génétiquement modifiés

¹Quiconque entend disséminer à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés soumis à autorisation (art. 17) doit fournir des garanties financières suffisantes pour déterminer, éviter ou éliminer les dangers ou les atteintes dus à des organismes génétiquement modifiés.

²Quiconque entend disséminer à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés soumis à autorisation doit garantir sa responsabilité civile:

a.

à hauteur de 10 millions de francs pour couvrir les dommages corporels et matériels (art. 30 LGG);

b.

à hauteur de 1 million de francs pour couvrir les dommages à l’environnement (art. 31 LGG).

³Quiconque entend mettre ce type d’organismes en circulation pour la première fois à des fins d’utilisation directe dans l’environnement, doit garantir sa responsabilité civile:

a.

à hauteur de 20 millions de francs pour couvrir les dommages aux personnes et aux biens matériels (art. 30 LGG);

b.

à hauteur de 2 millions de francs pour couvrir les dommages à l’environnement (art. 31 LGG).

⁴L’obligation de fournir des garanties peut être remplie par:

a.

la conclusion d’une assurance responsabilité civile auprès d’une institution d’assurance agréée en Suisse;

b.

le dépôt de garanties d’un montant équivalent.

⁵Sont exemptés du régime des garanties:

a.

la Confédération ainsi que ses corporations et établissements de droit public;

b.

les cantons ainsi que leurs corporations et établissements de droit public, pour autant que les premiers répondent des engagements des seconds.

⁶La personne qui couvre la responsabilité civile doit annoncer le début, la suspension et l’expiration de la garantie à l’autorité compétente.²⁵

⁷La suspension et l’expiration de la garantie deviennent effectives 60 jours après réception de la notification par l’autorité compétente si la garantie n’a pas été auparavant remplacée par une autre.²⁶