Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 6 ODPODélivrance d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement (formule A)

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque a besoin d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement (formule A) en fait la demande auprès du bureau de douane compétent.

2Si les conditions sont remplies, le bureau de douane délivre le CCM ou le certificat d’origine de remplacement (formule A).

3L’exportateur peut soumettre, pour examen préalable, sa demande de délivrance d’un CCM à la direction d’arrondissement des douanes compétente ou à la chambre de commerce compétente. Si les conditions sont remplies, le service compétent appose son visa sur la demande.