1Quiconque a besoin d’un CCM ou d’un certificat d’origine de remplacement (formule A) en fait la demande auprès du bureau de douane compétent.
2Si les conditions sont remplies, le bureau de douane délivre le CCM ou le certificat d’origine de remplacement (formule A).
3L’exportateur peut soumettre, pour examen préalable, sa demande de délivrance d’un CCM à la direction d’arrondissement des douanes compétente ou à la chambre de commerce compétente. Si les conditions sont remplies, le service compétent appose son visa sur la demande.