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Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32
Section 2 Procédure
1L’OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d’importation, de contrôle subséquent des preuves d’origine conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1.
2Il peut procéder au contrôle de l’exactitude de preuves d’origine de sa propre initiative.
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