Ordonnance sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO) · RS 946.32

Art. 7 ODPOContrôle subséquent

Section 2 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF traite les demandes, adressées par les autorités du pays d’importation, de contrôle subséquent des preuves d’origine conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1.

2Il peut procéder au contrôle de l’exactitude de preuves d’origine de sa propre initiative.