Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 75 OEAttribution des parts de contingent pour l’importation d’animaux des espèces porcine, ovine et caprine

Chapitre 8 Importation d’animaux reproducteurs, ainsi que de semence de taureaux, dans le cadre des contingents tarifaires

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parts des contingents no 3 (porcins) et 4 (ovins et caprins) sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.

2Les demandes d’importation dans le cadre des contingents tarifaires doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.

3Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:

a.
une copie du certificat d’ascendance, ou
b.
une attestation génétique de l’ascendance basée sur le génotypage.