1Les parts des contingents no 3 (porcins) et 4 (ovins et caprins) sont attribuées d’après l’ordre d’arrivée des demandes à l’OFAG.
2Les demandes d’importation dans le cadre des contingents tarifaires doivent être déposées au moins sept jours avant l’importation via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.
3Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande:
- a.
- une copie du certificat d’ascendance, ou
- b.
- une attestation génétique de l’ascendance basée sur le génotypage.