Ordonnance sur l’élevage (OE) · RS 916.310

Art. 76 OEAttribution des parts de contingent pour les bovins, y compris les buffles d’Asie

Chapitre 8 Importation d’animaux reproducteurs, ainsi que de semence de taureaux, dans le cadre des contingents tarifaires

En vigueur au 10 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le contingent tarifaire no 2 (bovins, y compris les buffles d’Asie) est attribué par adjudication. 70 % des parts de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire et 30 % au cours du premier semestre de cette même période.

2L’OFAG évalue, sur demande, si les certificats d’ascendance et les documents visés aux art. 73, al. 1, et 74, al. 2, remplissent les conditions d’importation dans le cadre du contingent tarifaire. Si la demande est déposée auprès de l’OFAG au plus tard sept jours avant l’importation, le résultat de l’évaluation est communiqué au demandeur avant l’importation prévue. La demande doit contenir des copies des certificats d’ascendance et des autres documents.