Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 10 OECinPersonnes et entreprises éligibles

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 2 Encouragement de la création cinématographique suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes d’aide financière à l’écriture de traitements et de scénarios peuvent être déposées par les scénaristes ou les entreprises de production.

2Seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent déposer des demandes d’aide financière au développement de projets, à la préparation du tournage, à la réalisation, à la postproduction, à la distribution et à la diffusion.

3Les entreprises de distribution doivent de plus être enregistrées selon l’art. 23 LCin.