Art. 10 OECinPersonnes et entreprises éligibles

¹Les demandes d’aide financière à l’écriture de traitements et de scénarios peuvent être déposées par les scénaristes ou les entreprises de production.

²Seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent déposer des demandes d’aide financière au développement de projets, à la préparation du tournage, à la réalisation, à la postproduction, à la distribution et à la diffusion.

³Les entreprises de distribution doivent de plus être enregistrées selon l’art. 23 LCin.