Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113

Art. 13 OECinAide liée au succès

Titre 2 Instruments et critères d’encouragement Chapitre 2 Encouragement de la création cinématographique suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide financière liée au succès se calcule en fonction du succès d’un film (film de référence) auprès du public, dans les salles ainsi que du succès obtenu à travers des participations à des festivals internationaux.

2Les aides financières sont accordées sous forme de bonifications aux personnes qui ont participé à un film de référence; elles peuvent être réinvesties dans un nouveau projet de film sous un délai déterminé.

3Les critères de réinvestissement des bonifications sont énoncés dans l’annexe 2, ch. 2.2.20

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5949).