Art. 7 OECinInstruments d’encouragement

¹La Confédération encourage la création cinématographique suisse par des aides financières au développement de projets cinématographiques, à la réalisation et à l’exploitation des films; ces aides peuvent être sélectives, liées au succès ou liées au site.

²Dans ce domaine, les instruments d’encouragement sont notamment les suivants:

a.

aide à l’écriture du traitement et du scénario;

b.

aide au développement de projets et à la préparation du tournage;

c.

aide à la réalisation;

d.

aide à la postproduction;

e.¹⁴

aide à la distribution et à la diffusion;

f.¹⁵

…

³Les objectifs et les indicateurs d’évaluation des instruments d’encouragement sont énoncés aux annexes 1 et 2, ch. 1.¹⁶