Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111

Art. 13 OEFin-FINMAAutres obligations liées à la gestion des risques

Chapitre 2 Gestionnaires de fortune collective Section 2 Gestion des risques et système de contrôle interne

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 41, al. 9, OEFin)

1Les gestionnaires de fortune collective vérifient régulièrement l’adéquation et l’efficacité des principes de gestion des risques ainsi que des procédures et des systèmes, et les développent en conséquence.

2Ils rendent compte à l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle et à l’organe responsable de la gestion:

a.
du respect des principes de gestion des risques et des procédures définies, et
b.
de l’adéquation et de l’efficacité des mesures prises pour remédier aux éventuels points faibles du processus de gestion des risques.

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