(art. 41, al. 9, OEFin)
L’organe responsable de la gestion du gestionnaire de fortune collective met en place des procédures appropriées pour concrétiser les tâches de contrôle à intégrer dans les processus de travail et pour contrôler les risques.
Ordonnance de la FINMA sur les établissements financiers (OEFin-FINMA) · RS 954.111
Art. 9 OEFin-FINMAMise en œuvre de la gestion des risques
Chapitre 2 Gestionnaires de fortune collective Section 2 Gestion des risques et système de contrôle interne
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026