(art. 24, al. 1 et 2, LEFin)
1S’il dépasse un des seuils fixés à l’art. 24, al. 2, LEFin, le gestionnaire doit l’annoncer à la FINMA dans les 10 jours.
2Il doit lui présenter une demande d’autorisation dans les 90 jours, conformément à l’art. 24, al. 1, LEFin, s’il ne procède pas dans ce délai à des modifications de son modèle d’affaires laissant supposer qu’un nouveau dépassement des seuils est improbable.
3Si des modifications au sens de l’al. 2 sont apportées au modèle d’affaires au cours de la procédure d’autorisation, celle-ci devient sans objet.