Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 36 OEFinAutorisation en qualité de gestionnaire de fortune collective

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 3, LEFin)

La FINMA délivre l’autorisation visée à l’art. 24, al. 3, LEFin au gestionnaire de fortune au sens de l’art. 24, al. 2, LEFin:

a.
si le gestionnaire de fortune a son siège en Suisse;
b.
s’il remplit les conditions d’autorisation ressortant de l’art. 24, al. 1, LEFin, et
c.
si le droit suisse ou le droit étranger applicable prévoit que la gestion de fortune collective ne peut être déléguée qu’à un gestionnaire de fortune collective soumis à surveillance.