Art. 44 OEFinMontant des fonds propres

(art. 29 LEFin)

¹Les fonds propres prescrits à l’art. 29 LEFin doivent être maintenus en permanence et s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, mais à 20 millions de francs au plus, y compris les fonds propres au sens de l’al. 2.

²Les gestionnaires de fortune collective doivent:

a.

détenir des fonds propres s’élevant à 0,01 % de la fortune collective totale qu’ils gèrent, ou

b.

souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

³La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.

⁴Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’al. 1:

a.

les charges de personnel;

b.

les charges d’exploitation;

c.

les amortissements de l’actif immobilisé;

d.

les charges dues aux correctifs de valeur, aux provisions et aux pertes.

⁵La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.

⁶ La FINMA peut décider d’assouplir ou de renforcer ces exigences si les circonstances le justifient.²⁰