Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11

Art. 43 OEFinGaranties

Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 28, al. 2 et 3, LEFin)

1La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé à l’art. 42.

2Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.