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Ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) · RS 954.11
Chapitre 2 Établissements financiers Section 2 Gestionnaires de fortune collective
(art. 28, al. 2 et 3, LEFin)
1La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal fixé à l’art. 42.
2Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.
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