(art. 9 LEFin)
1La majorité des membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne doivent pas faire partie de l’organe responsable de la gestion.
2Le président ne peut pas être simultanément président de l’organe responsable de la gestion.
3Au moins un tiers des membres doivent être indépendants des détenteurs d’une participation qualifiée dans un gestionnaire de fortune collective et dans les sociétés du même groupe. Sont exceptés les gestionnaires de fortune collective qui font partie d’un groupe financier soumis à la surveillance de la FINMA sur une base consolidée.
4La FINMA peut prévoir des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.