Art. 21 OEIECoordination avec les autres autorisations nécessaires pour la réalisation d’un projet

¹Si la réalisation d’un projet est soumise à l’une des autorisations ci-dessous, l’autorité compétente communique à l’autorité concernée toutes les pièces utiles, lui demande de se prononcer et transmet son avis au service spécialisé de la protection de l’environnement:³²

a.³³

autorisation de défricher (base légale: loi du 4 oct. 1991 sur les forêts³⁴);

b.

autorisation relative au débroussaillement des rives (base légale: LF du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³⁵);

c.³⁶

autorisation relative aux interventions techniques dans les cours d’eau (base légale: LF du 21 juin 1991 sur la pêche³⁷);

d.³⁸

autorisations diverses relevant de la protection des eaux (base légale: LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux³⁹);

e.

autorisations relatives à l’aménagement et à l’exploitation des décharges (base légale: LF du 7 oct. 1983 sur la protection de l’environnement⁴⁰).

²En ce qui concerne les projets soumis à l’EIE, les autorités compétentes pour délivrer une autorisation au sens de l’al. 1 ne prennent leur décision qu’une fois l’EIE achevée (art. 18).⁴¹

³Dès l’instant où l’autorité compétente pour délivrer une autorisation mentionnée à l’al. 1 a communiqué son avis à l’autorité cantonale compétente, elle doit s’y tenir, sauf si des éléments nouveaux viennent modifier les données sur lesquelles elle s’est fondée pour rendre son avis.⁴²