Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 118 OELDAlDispositions transitoires

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le diplôme fédéral de chimiste des denrées alimentaires équivaut au DDCAl, le diplôme fédéral d’inspecteur des denrées alimentaires et le diplôme fédéral de contrôleur des denrées alimentaires au DCAl.

2Toute personne ayant entamé une formation de chimiste des denrées alimentaires, d’inspecteur des denrées alimentaires ou de contrôleur des denrées alimentaires avant le 1er juillet 2020 peut la poursuivre et l’achever conformément à l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2021.

3L’activité d’inspecteur des denrées alimentaires, de contrôleur des denrées alimentaires ou de responsable officiel des analyses peut, à titre exceptionnel, être exercée également par une personne sans DCAl, dans la mesure où l’OSAV donne son accord et aux conditions suivantes:

a.
la personne atteindra l’âge ordinaire de la retraite au plus tard le 30 juin 2030;
b.
la personne exerce une profession en lien avec l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires au moins depuis le 1er juillet 2010.

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