Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 119 OELDAlEntrée en vigueur

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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