Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 118i OELDAlDisposition transitoire de la modification du 2 mars 2026

Titre 7 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les lots d’huile d’acide arachidonique en provenance de Chine déjà expédiés à l’entrée en vigueur de la modification du 2 mars 2026 peuvent être importés sans certificat officiel ni résultats de l’échantillonnage et des analyses jusqu’au 26 avril 2026.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 2 mars 2026, en vigueur depuis le 4 mars 2026 (RO 2026 103).

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