Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 32 OELDAlInterdiction d’importation

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 2 Importation

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF exécute les interdictions d’importation édictées par l’OSAV.