Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 39 OELDAlTâches du bureau de douane

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 4 Contrôles renforcés de certaines denrées alimentaires au moment de leur importation ou transit

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1S’agissant des lots destinés à l’importation, le bureau de douane vérifie si les contrôles prescrits ont été effectués par l’OSAV et si les émoluments ont été correctement déclarés.

2S’il constate que les contrôles prescrits n’ont pas été effectués, il informe l’OSAV et retient les lots dont la libération douanière n’a pas encore eu lieu.

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