Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 47 OELDAlPrincipes

Titre 3 Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires de référence Chapitre 3 Procédure de prélèvement

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité d’exécution compétente prélève les échantillons.

2Les échantillons doivent être prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité juridique, scientifique et analytique.

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