Art. 53 OELDAlRapport de prélèvement

¹Chaque prélèvement d’échantillon donne lieu à l’établissement d’un rapport de prélèvement indiquant:

a.

les nom et adresse complets du responsable de la marchandise;

b.

la dénomination spécifique et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la marchandise;

c.

le lieu, la date et l’heure du prélèvement;

d.

l’identification de l’échantillon;

e.

le conditionnement de l’échantillon (emballage d’origine, emballage cacheté ou emballage plombé);

f.

la quantité effective ou estimée de marchandises en stock lors du prélèvement de l’échantillon;

g.

le prix d’achat ou le prix de vente;

h.

le motif du prélèvement de l’échantillon.

²Il y a lieu de mentionner, en outre, si ces informations existent:

a.

les renseignements supplémentaires concernant l’identification de la marchandise (code de fabrication, lot, marque, date de conditionnement ou de livraison, date de péremption, etc.);

b.

le nom exact du fournisseur (producteur, distributeur, importateur);

c.

pour les marchandises en cours de transport: les nom et adresse exacts du destinataire ou de l’importateur;

d.

les indications relatives aux conditions d’entreposage;

e.

les éventuelles publicités relatives à la marchandise prélevée.

³ Pour certains prélèvements, par exemple dans le cas de l’eau, on peut établir des rapports de prélèvement simplifiés. Si plusieurs échantillons sont prélevés au même endroit, dans un centre collecteur, un entrepôt ou un centre de distribution, un rapport de prélèvement collectif peut être établi.

⁴L’OSAV peut prévoir un rapport de prélèvement simplifié dans les cas d’échantillonnage au moment de l’importation, du transit ou de l’exportation de marchandises.

⁵L’autorité d’exécution et, s’il est présent, le responsable de la marchandise, signent le rapport de prélèvement.

⁶L’autorité d’exécution atteste par sa signature que l’échantillon a été prélevé conformément aux prescriptions, qu’aucune confusion n’a eu lieu et que le rapport de prélèvement est conforme à la réalité.

⁷Par sa signature, le responsable de la marchandise confirme l’exactitude du rapport de prélèvement. S’il refuse de le signer, l’autorité d’exécution le mentionne sur le rapport et indique l’éventuel motif.

⁸Si l’autorité d’exécution ordonne des mesures après l’analyse des échantillons, elle remet le rapport de prélèvement au responsable avec la décision.