Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 54 OELDAlCachetage, plombage et ficelage

Titre 3 Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires de référence Chapitre 3 Procédure de prélèvement

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité d’exécution scelle ou plombe les échantillons lorsque c’est le seul moyen d’empêcher toute modification ultérieure de ceux-ci.

2Si le prélèvement comprend plusieurs échantillons, ces échantillons peuvent être groupés dans un second emballage, tel qu’une caisse ou un panier, qui est ensuite ficelé et scellé ou plombé.

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