Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 56 OELDAlEnvoi au laboratoire

Titre 3 Prélèvements d’échantillons et analyses, laboratoires et laboratoires de référence Chapitre 3 Procédure de prélèvement

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les échantillons prélevés sont acheminés sans délai au laboratoire avec le rapport de prélèvement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.