Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 90 OELDAlExamen de diplôme

Titre 4 Formation des personnes chargées du contrôle officiel, certificats de capacité et diplômes Chapitre 4 Diplôme fédéral en direction du contrôle officiel des denrées alimentaires Section 3 Examen et diplôme

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La CE organise l’examen de diplôme. L’OSAV peut en déléguer l’organisation à un chimiste cantonal. Les éventuelles directives de l’OSAV doivent être suivies. Une personne dotée de compétences spécialisées assiste à l’examen.

2L’examen de diplôme porte sur au moins une tâche dans chacun des thèmes suivants:

a.
évaluation d’une denrée alimentaire du point de vue du droit alimentaire;
b.
évaluation d’un objet usuel du point de vue du droit alimentaire;
c.
eau potable;
d.
étiquetage des denrées alimentaires ou des objets usuels;
e.
décision relative aux mesures à prendre;
f.
rédaction d’une plainte pénale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.