Art. 3 OEmol-BNRéduction ou remise d’émoluments

La Bibliothèque nationale peut réduire ou remettre un émolument:

a.

si la prestation à fournir exige peu de travail;

b.

si l’assujetti dispose de moyens financiers limités;

c.

si la prestation est fournie essentiellement dans l’intérêt public.