Ordonnance sur les émoluments perçus par la Bibliothèque nationale suisse (OEmol-BN) · RS 432.219

Art. 3 OEmol-BNRéduction ou remise d’émoluments

En vigueur au 1er octobre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Bibliothèque nationale peut réduire ou remettre un émolument:

a.
si la prestation à fournir exige peu de travail;
b.
si l’assujetti dispose de moyens financiers limités;
c.
si la prestation est fournie essentiellement dans l’intérêt public.