Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 3 OEmol-fedpolCalcul des émoluments en général

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les émoluments sont fixés en fonction du temps consacré, sous réserve de l’art. 3a.17

2Le tarif horaire se situe entre 100 et 250 francs, en fonction du niveau de connaissances requis.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 981).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 981).

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