Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 2 OEmol-fedpolApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments15 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1