Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 4 OEmol-fedpolMajoration des émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, fedpol peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.