Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 4 OEmol-fedpolMajoration des émoluments

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, fedpol peut majorer les émoluments de 50 % au maximum.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.