Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 6 OEmol-fedpolEntrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.