La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2016.
Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60
Art. 6 OEmol-fedpolEntrée en vigueur
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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