Ordonnance sur les émoluments de fedpol (OEmol-fedpol) · RS 172.043.60

Art. 5 OEmol-fedpolRecouvrement

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Fedpol peut demander que les émoluments soient perçus d’avance, contre remboursement ou sur facture.

2À l’étranger, les émoluments doivent être payés d’avance dans la monnaie locale. Si la monnaie locale n’est pas convertible en francs suisses, l’art. 7, al. 2, de l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur les émoluments du DFAE s’applique19.

Historique et notes (1)
  1. RS 191.11