1L’utilisation d’un programme informatique spécial de surveillance de la correspondance par télécommunication donne lieu à la perception d’émoluments forfaitaires par semaine et par dispositif cible.
2Ces émoluments sont calculés en divisant les coûts de licence par le nombre de licences ainsi que par le nombre de semaines que compte l’année.
3La période de calcul débute dès que le programme informatique spécial a pu être installé avec succès sur un dispositif cible.
4Si la transmission des données d’une application souhaitée explicitement ne fonctionne pas directement après l’installation alors que les tests avaient réussi, l’utilisation est interrompue et aucuns émoluments ne sont perçus.
5Les retards ou les pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance n’entraînent pas de réduction des émoluments.
6Les émoluments sont également dus lorsqu’une surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu’elle n’a pas été autorisée.
7Chaque fois que l’utilisation d’un programme informatique spécial est prolongée, fedpol perçoit de nouveaux émoluments conformément à l’al. 1.
8Les émoluments sont perçus une fois l’utilisation terminée.
9Fedpol évalue périodiquement l’utilisation des programmes informatiques spéciaux et le calcul des émoluments.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019 (RO 2019 981). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 472).